Conditions générales de vente du Logiciel Sokobird
Applicables à compter du 17 avril 2025
CLAUSE N° 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sokobird, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 943 357 269, dont le siège social est situé 71 avenue de Montpellier, 36160 Saussines, France (« Sokobird ») et de son client dans le cadre de la fourniture du Logiciel Sokobird.
L’utilisation par le Client du Logiciel Sokobird entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.
CLAUSE N° 2 : DÉFINITIONS
Abonnement : contrat permettant à un client de bénéficier du Logiciel sur une période déterminée contre le paiement d’une somme régulière.
Administrateur : personne physique placée sous l’autorité du Client et autorisée à utiliser le Logiciel et disposant de droits d’administration sur le Logiciel.
Android : système d’exploitation conçu principalement pour les smartphones développé par Google.
Appareil mobile : regroupe les termes Terminal code barre et Smartphone.
CGU : Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel.
CGV : Conditions Générales de Ventes de Sokobird.
Client : personne morale représentée par une personne physique demandant la création d’un compte et ayant souscrit à l’offre de Période d’essai ou ayant passé une commande d’Abonnement ou faisant parti d’un Programme de test.
Contenu : informations et données que le Client saisit et traite dans le cadre de l’exécution du Contrat et l’utilisation du Logiciel.
E-commerce : site web qui permet d’acheter et de vendre des produits ou services en ligne.
Logiciel : offre logicielle dénommée Sokobird, accessible en se connectant sur le site http://app.sokobird.fr ou via l’application mobile Sokobird.
Parties : Le Client et Sokobird.
Période d’essai : période mise à disposition à titre gratuit afin d’évaluer le Logiciel.
Programme de test : regroupe un ensemble de Clients utilisant le Logiciel dans une Version Bêta.
Smartphone : téléphone mobile intelligent qui permet non seulement de passer des appels, mais également de naviguer sur Internet et prendre des photos.
Terminal code barre : Smartphone équipé d’un lecteur permettant de lire des codes-barres.
Version Bêta : version préliminaire d’un logiciel qui est mise à disposition d’un groupe restreint d’utilisateurs avant sa sortie officielle. Elle permet de tester le logiciel et de repérer les bugs et problèmes avant la sortie finale.
Webapp : application que l’on utilise directement depuis un navigateur internet, sans avoir besoin de la télécharger ou de l’installer sur son ordinateur
CLAUSE N° 3 : DESCRIPTION DE LA SOLUTION Sokobird
Sokobird est un logiciel de préparation de commande, gestion de stock connecté à un E-commence. Ce Logiciel est composée d’une Webapp accessible depuis un Navigateur et d’une application mobile Androïd. Le Logiciel Sokobird nécessite une connexion internet pour fonctionner.
Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
CLAUSE N° 4 : COMMANDE ET LIVRAISON
Pour pouvoir utiliser le Logiciel, le client doit remplir le formulaire de demande de compte accessible à l’adresse URL https://www.sokobird.fr/inscription/.
Sokobird traitera la demande dans un délai de sept (7) jours.
Suite à la validation de la création du compte client, Sokobird envoi un email contenant les informations de connexion de l’utilisateur Administrateur du compte.
Si le Client ne fait pas parti d’un Programme de test, à compter de la date de création du compte, une période d’essai de trente (30) jours commence. Durant la période d’essai, le Client peut tester toutes les fonctionnalités du Logiciel.
A la fin de la période d’essai ou à la fin d’un programme de test, Sokobird contactera le Client par email en utilisant l’adresse email transmise lors de la demande de création d’un compte, pour lui demander s’il souhaite souscrire à l’abonnement du Logiciel.
Dans le cas où le Client souhaite souscrire à l’abonnement du Logiciel Sokobird, une demande de mandat SEPA lui sera envoyée. A la réception par Sokobird de ce mandat, l’abonnement commence. Le compte du client est maintenu et conserve les données ajoutées au Logiciel durant la période d’essai ou le Programme de test.
Si le Client ne souhaite pas souscrire à l’abonnement au Logiciel, tous ses accès au Logiciel seront désactivés. Les données ajoutées au Logiciel durant la période d’essai ou Programme de test seront conservées trente (30) jours. Passé cette période, les données seront supprimées. Si le client souhaite que ses données soient supprimées immédiatement, il pourra en faire la demande par écrit en envoyer un email à contact@sokobird.fr.
La période d’essai est accordée une seule fois au Client. Le numéro de SIRET fait référence pour identifier un client.
CLAUSE N° 5 : DURÉE
5.1 Durée de l’abonnement
L’abonnement au Logiciel est conclu pour une durée initiale de un (1) mois, à compter de la date de souscription, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de ventes.
5.2 Renouvellement automatique
À l’issue de la période initiale, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf si l’une des parties notifie son intention de ne pas renouveler l’abonnement en respectant la clause n°10 « Résiliation ».
CLAUSE N° 6 : PRIX
Le prix de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la facture.
Sokobird s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer l’abonnement souscrit aux prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
CLAUSE N° 7 : MODALITÉS DE FACTURATION
L’abonnement au Logiciel est proposé selon un modèle de facturation périodique mensuel.
Les factures sont établies en début de le période d’abonnement.
Le Client accepte que factures soient établies uniquement par voie électronique.
La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis son compte Sokobird (Réglages > Abonnement et crédits > Historique de facturation). Cet affichage est réservé uniquement à l’administrateur du compte.
Le Client s’engage à informer Sokobird de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
CLAUSE N° 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des abonnements se fait exclusivement par prélèvement bancaire. Le Client fournit ses informations de paiement lors de la souscription, et accepte que ces informations soient traitées par un prestataire de services de paiement tiers.
Les prélèvement bancaires seront effectués en début de le période d’abonnement.
Le paiement des autres prestations se fait exclusivement par virement bancaire.
CLAUSE N° 9 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel de l’abonnement, le Client doit verser à Sokobird une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE N° 10 : RÉSILIATION
10.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve du respect des conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de ventes. La résiliation sera effective à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement des frais déjà payés. Le Client devra notifier la résiliation par écrit (par courrier électronique ou via l’interface de l’application) au moins sept (7) jours avant la fin de la période de facturation.
10.2 Résiliation par Sokobird
Sokobird se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de non-paiement des sommes dues dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’échéance, ou en cas de violation substantielle des conditions d’utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. La résiliation interviendra à la date indiquée dans la notification de résiliation envoyée au Client.
10.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, le Client perdra l’accès aux fonctionnalités du Logiciel et aux données stockées à compter de la date de résiliation. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder ses données avant cette date. Sokobird n’est pas responsable des données perdues après la résiliation de l’abonnement.
10.4 Résiliation pour force majeure
Sokobird peut également résilier l’abonnement en cas de force majeure, telle que définie par la clause n° 25 « Force majeure », qui empêcherait la bonne exécution du Logiciel. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client.
10.5 Effet de la résiliation
La résiliation de l’abonnement n’affecte pas les obligations des parties nées avant la résiliation. Le Client devra régler toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation, et Sokobird pourra, le cas échéant, facturer des frais supplémentaires pour les services rendus jusqu’à cette date.
CLAUSE N° 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre de l’utilisation du Logiciel par Sokobird :
11.1 Utilisation conforme
Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux termes du présent contrat. Il s’interdit notamment toute utilisation illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Sokobird ou de tiers.
Le Client s’engage utiliser le Logiciel conformément aux CGU accessibles dans le Logiciel et sur le site internet de Sokobird à l’adresse URL https://www.sokobird.fr. Il accepte d’être liés par elles pendant toute la durée de l’abonnement, le période d’essai ou de test.
11.2 Accès et sécurité des comptes
Le Client est responsable de la gestion et de la sécurité de ses identifiants et mots de passe permettant d’accéder au Logiciel. Le Client s’engage à informer immédiatement Sokobird de toute utilisation non autorisée de ses comptes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier.
11.3 Maintenance et mises à jour
Le Client doit s’assurer que son environnement technique (matériel, logiciel, réseau) est compatible avec le Logiciel et qu’il respecte les configurations minimales recommandées par Sokobird et la Clause n° 16 « Compatibilité du logiciel ». Le Client accepte de procéder à toute mise à jour ou modification technique requise par Sokobird pour maintenir la sécurité et la performance du Logiciel.
11.4 Protection des données
Le Client est responsable de la collecte, de l’usage et de la gestion des données qu’il introduit dans le Logiciel. Le Client s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes concernées.
11.5 Utilisation des services
Le Client s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel, manipuler ou modifier les données de manière non autorisée, perturber l’intégrité ou la performance de l’application, ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou tout autre logiciel nuisible.
11.6 Support et communication
Le Client s’engage à communiquer toute question, demande d’assistance technique ou réclamation relative au Logiciel dans un délai raisonnable et selon les procédures de support définies par la clause n°17 « Service client ». Le Client accepte de fournir des informations précises et complètes permettant à Sokobird de résoudre rapidement les éventuels problèmes techniques.
11.7 Confidentialité
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toute information sensible reçue dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, y compris les informations relatives au Logiciel lui-même, aux données des autres utilisateurs, ainsi qu’aux informations techniques et commerciales de Sokobird.
11.8 Paiement des frais
Le Client s’engage à régler dans les délais impartis les frais d’abonnement ou tout autre paiement lié à l’utilisation du Logiciel, conformément aux conditions de facturation établies par Sokobird.
CLAUSE N° 12 : GARANTIES
Sokobird FOURNIT LE SERVICE EN L’ÉTAT ET S’ENGAGE UNIQUEMENT DANS LE CADRE D’UNE OBLIGATION DE MOYENS À FOURNIR LE LOGICIEL PROPOSÉ AU CLIENT DANS UN ÉTAT DE FONCTIONNEMENT OPTIMAL, SOUS RÉSERVE DES CAPACITÉS TECHNIQUES DU MATÉRIEL DU CLIENT.
Sokobird NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL SERA FAITE SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.
CLAUSE N° 13 : RESPONSABILITÉ
Chacune des parties est responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge par les présentes CGV.
En toute hypothèse, la responsabilité de Sokobird ne saurait être engagée au-delà de 1,5 fois le montant des factures d’une année payée par le Client au titre des présentes CGV.
CLAUSE N° 14 : ASSURANCES
Sokobird déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
Sokobird s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.
Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu dans la clause n°13 «Responsabilité».
CLAUSE N° 15 : ACCÈS AU LOGICIEL
Le Logiciel est disponible sur le réseau internet, via l’adresse URL http://app.sokobird.fr.
L’application mobile est disponible au téléchargement via l’adresse URL https://www.sokobird.fr/application-mobile/.
CLAUSE N° 16 : COMPATIBILITÉ DU LOGICIEL
Le Logiciel est régulièrement mise à jour pour garantir sa compatibilité avec les dernières versions des systèmes d’exploitation et navigateurs pris en charge. Toutefois, Sokobird ne garantit pas la compatibilité avec des versions antérieures ou des systèmes d’exploitation obsolètes qui ne sont plus maintenus par leurs éditeurs respectifs.
Il incombe au Client de s’assurer que l’environnement informatique utilisé pour accéder au Logiciel respecte les exigences de compatibilité définies à l’adresse https://www.sokobird.fr/fonctionnalites. Sokobird ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de l’utilisation du logiciel sur des systèmes non compatibles, non mis à jour ou présentant des configurations non conformes.
Sokobird s’efforce d’assurer la compatibilité du logiciel avec les principales configurations logicielles utilisées par ses Clients. Toutefois, des fonctionnalités spécifiques peuvent ne pas être entièrement compatibles avec toutes les versions de logiciels tiers ou systèmes d’exploitation non standard. Sokobird décline toute responsabilité en cas de limitation d’accès au Logiciel ou de dégradation de ses performances due à des facteurs hors de son contrôle.
CLAUSE N° 17 : SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’assistance, d’information ou pour toute réclamation, le Client doit contacter le service client de Sokobird soit en utilisant les boutons « Assistance » dans le Logiciel, soit en utilisant le formulaire de support présent à l’adresse https://www.sokobird.fr/demande-dassistance ou en envoyant un email à l’adresse support@sokobird.fr en précisant dans l’objet son code client.
Sokobird se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à perturber le fonctionnement normal du Support.
CLAUSE N° 18 : SÉCURITÉ
18.1 Sécurité des données
Sokobird met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données hébergées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. Ces mesures visent à protéger les données contre toute perte, altération, divulgation non autorisée ou tout accès illégal, en conformité avec les exigences légales applicables en matière de protection des données personnelles et de sécurité informatique.
18.2 Accès et authentification
L’accès au Logiciel est protégé par un mécanisme d’authentification sécurisé, comprenant des identifiants et des mots de passe choisis par le Client ou fournis par Sokobird. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à notifier immédiatement Sokobird en cas de suspicion de compromission de ses identifiants d’accès.
18.3 Protection des données
Sokobird met en place des mesures de cryptage et de sauvegarde régulières pour protéger les données hébergées contre toute perte, vol ou altération. Les données sensibles sont cryptées à la fois lors de leur transmission (via HTTPS, SSL/TLS) et lors de leur stockage sur les serveurs de Sokobird.
18.4 Surveillance et audit
Sokobird effectue une surveillance continue du système afin de détecter toute activité suspecte ou toute tentative d’intrusion. Le Client autorise Sokobird à réaliser des audits de sécurité réguliers pour vérifier la conformité des mesures de sécurité mises en place.
18.5 Responsabilités du Client
Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux bonnes pratiques de sécurité, notamment en ce qui concerne la gestion des mots de passe, des accès et des autorisations d’utilisateur. Le Client est également responsable de la sécurité des terminaux qu’il utilise pour accéder au Logiciel et s’engage à signaler à Sokobird toute vulnérabilité ou incident de sécurité dans l’utilisation du Logiciel.
18.5 Notification en cas de violation de sécurité
En cas de violation de sécurité affectant les données personnelles ou sensibles, Sokobird s’engage à notifier sans délai le Client, conformément aux exigences légales et réglementaires, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) dans le cadre de la protection des données personnelles.
18.7 Sous-traitants
Sokobird s’engage à s’assurer que ses sous-traitants (le cas échéant) respectent des obligations de sécurité similaires à celles définies dans la présente clause, et à fournir, sur demande, des informations sur les mesures de sécurité mises en place par ses sous-traitants.
CLAUSE N° 19 : SAUVEGARDE
19.1 Responsabilité de la sauvegarde des données
Sokobird met en œuvre des moyens techniques pour sauvegarder les données du Client hébergées sur ses serveurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. Ces sauvegardes sont réalisées de manière régulière, selon des fréquences définies par Sokobird.
19.2 Fréquence et durée des sauvegardes
Les sauvegardes des données sont effectuées quotidiennement, avec une rétention des copies de sauvegarde pendant une période de trente (30) jours.
19.3 Accès aux sauvegardes
Le Client reconnaît que les sauvegardes réalisées par Sokobird sont destinées à permettre la récupération des données en cas de sinistre ou de perte de données. Le Client peut demander la récupération de ses données sauvegardées en contactant le support technique de Sokobird.
19.4 Sauvegarde et sécurité des données
Sokobird s’engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données sauvegardées. Toutefois, la sécurité des données est également une responsabilité partagée avec le Client, qui doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de son environnement d’exploitation (identifiants, mots de passe, etc.).
19.5 Récupération des données
En cas de sinistre, de perte de données ou de défaillance technique affectant le Logiciel, Sokobird s’engage à restaurer les données sauvegardées dans les plus brefs délais.
19.6 Exclusion de responsabilité
Sokobird ne pourra être tenu responsable des pertes de données ou de l’impossibilité de récupérer des données dans les situations suivantes :
• Cas de force majeure, tels que définis dans la clause n°25 « Force majeure » des présentes CGV.
• Perte de données résultant d’une action ou d’une négligence du Client.
• Pannes ou défaillances des équipements ou réseaux du Client, affectant la sauvegarde des données.
CLAUSE N° 20 : DONNÉES CLIENT
Le Client est et demeure propriétaire et responsable de ses données (désignées par « Données Client »). Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, et de la pertinence des données qu’il transmet aux fins d’utilisation du Logiciel. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données.
Le Client a pris connaissance des traitements que Sokobird réalise en tant que responsable de traitement tels que décrit la clause n° 21 « Données à caractère personnel » et à la Politique de confidentialité de Sokobird disponible à l’adresse URL https://www.sokobird.fr/politique-de-confidentialite. Le Client accepte expressément que Sokobird collecte, conserve, utilise et soit susceptible d’analyser ou/et traiter les Données Clients et informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat, directement ou en faisant appel à des sous-traitants aux fins des suivantes :
-Réalisation de l’objet du Contrat, et fourniture du Logiciel ;
-Amélioration et enrichissement du Logiciel ;
-Développement de nouveaux services, offres ou fonctionnalités ;
-Diffusion des messages appropriés relatifs aux offres.
-Respect des obligations contractuelles de Sokobird et légales.
CLAUSE N° 21 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
21.1 Collecte et traitement des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, le Client reconnaît et accepte que certaines données personnelles peuvent être collectées, traitées et stockées par Sokobird, conformément aux lois et régulations en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).
Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, les informations d’identification, les coordonnées (telles que nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone), ainsi que toutes autres données nécessaires à la fourniture et à l’amélioration du Logiciel.
Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en France.
22.2 Finalité du traitement
Les données personnelles collectées par Sokobird seront utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des services fournis, y compris :
• La gestion et l’administration du compte Client.
• L’exécution des fonctionnalités du Logiciel.
• La personnalisation du Logiciel et l’amélioration de l’expérience utilisateur.
• La gestion de la relation contractuelle entre Sokobird et le Client.
• La conformité avec les obligations légales et réglementaires applicables.
22.3 Responsabilité et rôles des parties
Le Client est considéré comme le « Responsable du traitement » des données personnelles qu’il fournit, tandis que Sokobird agit en tant que « Sous-traitant », en vertu des termes du contrat liant les deux parties. En tant que Sous-traitant, Sokobird s’engage à traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, sauf si une autre obligation légale l’en empêche.
Le Client s’engage à s’assurer que toutes les données personnelles fournies à Sokobird ont été collectées et traitées de manière légale et conformément à la législation applicable.
22.4 Durée de conservation des données
Les données personnelles seront conservées par Sokobird pendant la durée nécessaire à la fourniture du Logiciel et à la gestion de la relation contractuelle. Les données pourront être conservées pour une durée supplémentaire en cas d’obligations légales ou réglementaires applicables, ou pour la défense des droits légaux de Sokobird.
22.5 Sécurité des données
Sokobird met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé ou divulgation de ces données. Ces mesures sont décrites dans la clause n°18 « Sécurité ».
22.6 Droits des utilisateurs
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, le Client dispose des droits suivants sur leurs données personnelles :
• Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données.
• Droit de s’opposer au traitement des données ou de demander une limitation du traitement.
• Droit de retirer leur consentement à tout moment (si le traitement est fondé sur le consentement).
Le Client peut exercer ces droits en contactant Sokobird à l’adresse e-mail suivante : contact@sokobird.fr. Sokobird s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande exercée dans ce cadre.
22.7 Sous-traitants
Sokobird peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations nécessaires à la fourniture du Logiciel. Dans ce cas, Sokobird s’assure que ces sous-traitants respectent les mêmes exigences en matière de protection des données personnelles que celles stipulées dans cette clause. Une liste des sous-traitants peut être fournie sur demande.
22.8 Transfert de données à l’international
Si les données personnelles doivent être transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE), Sokobird s’engage à mettre en place des garanties appropriées pour assurer la sécurité de ces transferts, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (notamment les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne).
22.9 Modifications de la présente clause
Sokobird se réserve le droit de modifier la présente clause relative au traitement des données personnelles, notamment en cas de modification des lois ou régulations applicables. Toute modification sera communiquée au Client, qui pourra accepter ou refuser les nouvelles conditions.
CLAUSE N° 23 : SOUS-TRAITANCE
Sokobird se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie des services fournis dans le cadre de ces présentes CGV, y compris, mais sans s’y limiter, l’hébergement, la maintenance, le support technique ou le développement de fonctionnalités. En cas de recours à un sous-traitant, Sokobird garantit que celui-ci respectera les mêmes obligations que celles définies dans les présentes CGV et que la qualité des services sous-traités ne sera pas inférieure à celle fournie directement par Sokobird.
Sokobird s’assurera que les sous-traitants respectent la réglementation applicable, y compris les dispositions relatives à la protection des données personnelles, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre législation pertinente.
Le Client reconnaît que, sous réserve de l’accord préalable et écrit de Sokobird, les prestations peuvent être réalisées en tout ou en partie par des sous-traitants.
CLAUSE N° 24 : PROPRIÉTÉ DU LOGICIEL
24.1 Propriété des droits de propriété intellectuelle
Sokobird reste seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques, les secrets commerciaux, et tous autres droits relatifs au Logiciel, code source, interface utilisateur, documentation, et toute autre technologie associée au Logiciel. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client en vertu des présentes, à l’exception de la licence limitée accordée dans la section 24.2.
24.2 Licence d’utilisation de l’Application
Sous réserve du respect de ses obligations en vertu des présentes conditions, Sokobird accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Logiciel dans le cadre de son activité interne, pendant la durée de l’abonnement. Cette licence ne donne pas droit au Client de modifier, de reproduire, de distribuer, de vendre, de louer ou de sous-licencier le Logiciel, ni de créer des œuvres dérivées basées sur celle-ci.
24.3 Modifications et améliorations
Toutes les modifications, améliorations, mises à jour ou améliorations apportées au Logiciel, qu’elles soient demandées par le Client ou développées par Sokobird de manière indépendante, resteront la propriété exclusive de Sokobird. En cas de contributions ou de suggestions faites par le Client concernant les fonctionnalités ou l’amélioration du Logiciel, Sokobird pourra, à sa seule discrétion, décider d’intégrer ces modifications et de conserver tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à celles-ci.
24.4 Protection de la Propriété Intellectuelle
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Sokobird, y compris en s’abstenant d’utiliser des moyens techniques pour contourner ou décompiler le Logiciel. Le Client devra immédiatement notifier Sokobird de toute violation ou tentative de violation des droits de propriété intellectuelle de Sokobird concernant le Logiciel.
24.5 Durée de la Propriété
Les droits de propriété intellectuelle de Sokobird sur le Logiciel resteront en vigueur tant que les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle s’appliquent, même après la résiliation ou l’expiration du Contrat.
CLAUSE N° 25 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que : Coupure de réseaux, Cyber attaque.
Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
CLAUSE N° 26 : NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sous réserve que l’équilibre du présent contrat n’en soit pas modifié.
CLAUSE N° 27 : LANGUE
Les présentes CGV sont rédigée en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
CLAUSE N° 28 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
CLAUSE N° 29 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que les document présentés par Sokobird (bon de commande, contrat…) pourront être signées sous forme électronique, le consentement des signataires étant garanti au moyen d’une signature électronique telle que définie à l’article 1367 du Code Civil. Le cas échéant, les Parties conviennent expressément que le document sous forme électronique pourra :
– Constituer l’original du document au même titre qu’un document sous format papier ;
– Etre parfaitement valable entre elle. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du document, sur le seul fondement de leur nature électronique ;
– Constituer une preuve, avoir la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et pourra valablement lui être opposé.
Dans ce cadre, les Parties attestent accepter l’utilisation de solution de signatures électroniques telles que l’outil de signature électronique de « Google Workspace ».
Il est précisé que le document sous forme électronique ne peut conférer plus ou moins de droits ou d’obligations aux Parties que s’il avait été établi, signé et conservé sur support papier.